Wirtschaftsrecht

• Gründung von Unternehmen in verschiedenen Formen (Gesellschaften, Zweigniederlassungen, Betriebstätten, Joint Ventures). 
• Organisation der Unternehmensführung (Satzungen, Gesellschafterverträge). 
• Verwaltung der strafrechtlichen Haftung von Unternehmen und ihren Führungskräften. 
• Begleitung der Entwicklung von Unternehmen (Kapitalerhöhung, Refinanzierung, Eigenkapitalstrukturierung und Einführung von Finanzierungsinstrumenten). 
• Reorganisation und Umwandlung von Konzernen 
• Führung des Tagesgeschäfts von Gesellschaften und Rechtssekretariat.  
• Begleitung im Rahmen von Insolvenzverfahren. 

Vorbereitung der Veräußerung (Einrichtung von Datenräumen, Überprüfung der Compliance) 

Strukturierung der Veräußerungs-/Erwerbstransaktion in finanzieller, rechtlicher, steuerlicher und sozialer Hinsicht (Bestimmung des Übernahmevehikels, Analyse aller Auswirkungen in Frankreich und im Ausland, Optimierung der finanziellen und steuerlichen Ströme). 

Durchführung von Due Diligence 

Verhandlung und Ausarbeitung des gesamten Rechtskorpus (Vertraulichkeitsvereinbarungen, Absichtserklärungen, SPA (share purchase agreement) Aktiv- und Passivgarantien usw.). 

Bewertung und PPA (purchase price allocation) 

• Réalisation de diagnostics de maturité RGPD 
• Accompagnement dans la démarche de mise en conformité vis-à-vis de l’ensemble des parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs) et son suivi 
• Vérification de la conformité légale des processus de gestion de crise et des dispositifs de sécurité mis en place au sein de l’entreprise 
• Examen et adaptation de la documentation juridique au regard des règles de protection des données 
• Rédaction de conventions intra-groupes régissant les questions de protection des données 
• Assistance dans le cadre de la prévention et la gestion des contrôles de la CNIL 
• Rédaction et négociation de contrats (clause de protection des données et contrats informatiques, etc.) 

• Contrats commerciaux et industriels 
• Pratiques commerciales (conditions générales de vente, négociations annuelles, ruptures des relations commerciales, etc.) 
• Fonds de commerce (création, location, cession, etc.) 
• Entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement, liquidation) 
• Appels d’offres et marchés de partenariats publics-privés 
• Propriété intellectuelle et industrielle 

• Contrôle des concentrations  
• Pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante, dépendance économique, concurrence déloyale, etc.) 
• Programmes de conformité 
• Accords de distribution (franchise, distribution exclusive/sélective, agence commerciale, etc.) 
• Ventes aux consommateurs (B2C) – (conditions générales de vente, règlementation des ventes et information des consommateurs, etc.) 
• Ventes en ligne 

• Contentieux devant toutes juridictions et autorités (autorité de la concurrence, CNIL, etc.) en France et en Allemagne 
• Contentieux commercial et civil (litiges relatifs à l’exécution et à la résiliation des contrats, actions en responsabilité, sinistres industriels, préjudices corporels, construction, etc.) 
• Expertises amiables et judiciaires 
• Arbitrage et médiation 
• Droit pénal des affaires 
• Contentieux fiscal, social et URSSAF 

• Règlement des litiges, amiables ou contentieux – représentation de compagnies d’assurances, de transporteurs, de commissionnaires de transports français et étrangers devant toutes les juridictions françaises 
• Négociation et rédaction de contrats de transport, de commission de transport et de logistique 
• Conseil dans le domaine de l’assurance du transport 
• Recouvrement de frets, y compris action directe – Loi « Gayssot », et de toutes autres créances dans le secteur des transports 

• Négociation, rédaction et adaptation des baux (bail commercial, bail de courte durée, bail précaire ou bail professionnel, etc.) 
• Révision, fixation, indexation ou déplafonnement des loyers 
• Gestion des difficultés entre bailleurs et locataires (mise en œuvre de la clause résolutoire, demande de suspension, actions en cas de loyers impayés ou de non-respect du bail, mise en œuvre de procédures d’expulsion, aide à la détermination des indemnités d’éviction, etc.) 
• Accompagnement dans le cadre du renouvellement ou de la résiliation du bail commercial 
• Cession du droit au bail commercial 

• Recouvrement amiable 
• Recouvrement judiciaire 
• Exécution forcée 
• Procédures collectives (déclarations de créances, revendications de marchandises, etc.)