Quelques nouveautés en droit des sociétés !
Liquidation amiable et dissolution sans liquidation par voie de transmission universelle de patrimoine (TUP) : de nouvelles formalités à prévoir. Le Gouvernement a publié le décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 qui apporte des modifications concernant les procédures de liquidation amiable ainsi que de transmission universelle de patrimoine, dans le but de renforcer les moyens de contrôle lors du traitement des formalités de radiation des sociétés en liquidation ou « tuppées », afin d’éviter que celles-ci puissent utiliser ces procédures pour échapper au paiement de leur dettes. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2024.
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AlexiaRIGAUDAvocate au Barreau de Paris
« J’accompagne les entreprises françaises et étrangères dans leurs opérations courantes et exceptionnelles de droit des sociétés, ainsi que dans la négociation et la sécurisation de leurs contrats commerciaux et immobiliers. J’interviens notamment en matière de fusions-acquisitions, de restructurations intragroupe, d’approbation des comptes, de cessions de titres, d’augmentations de capital, et de baux commerciaux. »Voir la page de l'expertAlexiaRIGAUD
Avocate au Barreau de Paris
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FrançoiseSitterlé
Associée, Avocat au Barreau de Paris
«J’accompagne principalement des filiales de groupes étrangers implantées en France dans leurs opérations complexes de fusions-acquisitions, de restructurations, de procédures collectives et de négociation de contrats commerciaux, tant en conseil qu’en contentieux, avec une expertise particulière dans les relations commerciales franco-allemandes. »Voir la page de l'expertFrançoiseSitterlé
Associée, Avocat au Barreau de Paris
