Newsletter : EGALIM 3

La loi n°2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Egalim 3 est entrée en vigueur le 1er avril 2023. La période de négociations annuelles qui s’ouvre est l’occasion de faire le point sur les nouvelles obligations issues de cette loi en matière de droit de la distribution, avant toute finalisation des négociations. Qui est concerné ? Quels modifications majeures sont apportées par la loi Egalim 3 ? Que faire ?