Les sociétés holding en France et en Allemagne - Partie 2

Après avoir présenté, dans la partie 1, la structure juridique et les principales formes juridiques des sociétés holding en France et en Allemagne, nous allons nous pencher sur les principales questions fiscales.

Dans le cadre des sociétés holdings transfrontalières, la résidence fiscale est un sujet central.

En France, comme en Allemagne, la résidence fiscale des sociétés dépend en définitive du lieu où se trouve leur direction effective.

Pour les structures franco-allemandes, cela signifie que le siège statutaire ne suffit pas à lui seul. Ce qui est déterminant, c‘est le lieu où la société exerce effectivement ses fonctions, où les décisions sont prises et où se situe la substance organisationnelle de la structure.

En France, les sociétés de capitaux telles que la SAS (Société par Actions Simplifiée), la SA (Société Anonyme) ou la SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %. Pour les petites entreprises, un taux réduit de 15 % peut s’appliquer, sous certaines conditions, à la fraction du bénéfice n’excédant pas 42 500 €

Certaines sociétés peuvent toutefois être fiscalement transparentes. Cela concerne notamment la « société civile », ainsi que certaines SARL, telles que les SARL de famille ou les entreprises nouvellement créées, qui peuvent, sous certaines conditions, opter pour l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu.

En Allemagne, les sociétés de capitaux telles que la Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) ou l’Aktiengesellschaft (AG) sont soumises à l’impôt sur les sociétés, dont le taux s’élève actuellement à 15 %, majoré de la contribution de solidarité („Solidaritätszuschlag“). À cela s’ajoute généralement la taxe professionnelle („Gewerbesteuer“), dont le montant varie selon les communes et dont le taux dépasse souvent même celui de l’impôt sur les sociétés.

Pour les sociétés de personnes, en particulier la GmbH & Co. Kommanditgesellschaft (GmbH & Co. KG), l’imposition s’effectue différemment : la société elle-même n’est en principe pas assujettie à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont imposés au niveau des associés (« transparence fiscale »). En revanche, la „Komplementär-GmbH“, en sa qualité d’associée commanditée, est soumise à l’impôt sur les sociétés en tant que société de capitaux.

La différence essentielle ne réside donc pas seulement dans le niveau des taux d’imposition, mais aussi dans le régime fiscal applicable à la forme juridique choisie.

L’imposition des dividendes qu’une holding perçoit de ses filiales revêt une importance toute particulière.

En France, le régime dit « mère-fille » peut en principe être appliqué si la holding détient au moins 5 % du capital de la filiale et si la participation est conservée pendant au moins deux ans. Les dividendes sont alors pour exonérés d’impôt, sauf une quote-part correspondant aux frais et charges. Celle-ci s’élève en principe à 5 %, mais peut être réduite à 1 % dans certains cas, notamment dans le cadre d’une intégration fiscale.

En Allemagne, les dividendes versés par une filiale à sa société mère sont en principe exonérés à 95 % en vertu de l’article 8b de la loi relative à l’impôt sur les sociétés (KStG). Les 5 % restants sont considérés comme des charges d’exploitation non déductibles. La condition préalable à l’application de ce régime est toutefois, notamment, que la participation de la société mère dans la filiale s’élève à au moins 10 % au début de l’année civile. Pour la taxe professionnelle, une participation d’au moins 15 % est même actuellement requise. Au sein d’un groupe fiscal, l’imposition des dividendes est remplacée par un transfert de bénéfices exonéré d’impôt.

Ces régimes aboutissent à des résultats similaires : dans les deux pays, les dividendes au sein d’un même groupe d’entreprises sont largement épargnés par la double imposition économique. La principale différence réside dans les seuils applicables : la France exige en principe une participation de 5 %, tandis qu’en Allemagne, les seuils de 10 % ou 15 % s‘appliquent.

La France et l‘Allemagne disposent toutes deux de dispositions relatives à l’imposition des groupes.

En France, une holding peut constituer une « intégration fiscale » avec ses filiales si elle détient, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital de ses filiales assujetties à l’impôt sur les sociétés. La société tête de groupe devient alors seule redevable de l’impôt sur le résultat consolidé du groupe. Cela permet notamment de compenser les bénéfices et les pertes au sein du groupe (article 223 A du Code général des impôts).

En Allemagne, il est possible, sous certaines conditions, de constituer un groupe fiscal (« Organschaft »). Celui-ci permet la compensation des bénéfices et des pertes au sein du groupe, mais suppose l’existence d’un lien juridique et économique étroit entre l’organisme tête de groupe („Organträger“) et la ou les sociétés intégrées („Organgesellschaften“).

Sont notamment requis une intégration financière (c’est-à-dire la majorité des droits de vote) ainsi que la conclusion d’un contrat de transfert des résultats (§ 14 KStG), et son application effective. Par rapport à l’imposition de groupe française, le régime allemand de l’intégration fiscale est donc plus formalisé et soumis à des conditions plus strictes.

En matière de TVA, la qualification d’une société holding repose, dans les deux pays, sur les principes du droit de l’Union Européenne. Est en principe assujetti à la TVA toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique. La simple détention, gestion et cession de participations ne constituent pas une activité économique au sens de cet impôt.

Si une holding intervient dans la gestion de ses filiales et fournit des prestations à titre onéreux (par exemple, des services de gestion, d’administration ou financiers), elle est considérée comme un assujetti à la TVA bénéficiant, en principe, d’un droit à déduction de la TVA en totalité ou au prorata. La Cour de justice de l’Union européenne interprète de manière large la notion d’« immixtion dans la gestion de ses filiales ». Dans la pratique, les principes en vigueur en France et en Allemagne sont largement comparables, mais présentent des nuances. En France comme en Allemagne, la distinction entre la holding de participation pure, la holding de gestion et la holding mixte est essentielle.

En France, le Conseil d’État s’est prononcé à plusieurs reprises, notamment sur le traitement des coûts liés aux opérations de détention, de participation et de cession.

En Allemagne, alors qu’une holding de participation pure n’entre pas dans le champ d’application de la TVA, une holding de gestion peut en principe bénéficier du droit à déduction de la TVA en amont, à condition qu’il existe un lien direct avec des opérations en aval imposables. Dans le cas des holdings mixtes, la déduction de la TVA en amont doit être répartie en conséquence et n’est possible qu’au prorata.

Le traitement fiscal des sociétés holding dépend, tant en France qu’en Allemagne, essentiellement de la conception concrète de la structure et des activités économiques effectivement exercées.

Une société holding peut offrir des avantages fiscaux considérables. Cela suppose toutefois que la structure soit juridiquement sécurisée et qu’elle soit effectivement mise en œuvre sur le plan économique et documentée de manière probante sur le plan fiscal.

Nous serions ravis de vous accompagner dans la mise en place et l’analyse de modèles de holding entre la France et l‘Allemagne.

En résumé, les principales différences et similitudes peuvent être présentées comme ceci :