IA & Propriété Intellectuelle : qui détient les droits ?

06 novembre 2026

Si l’IA est un outil offrant de nouvelles perspectives, elle soulève également des questions juridiques importantes, telles que :

• Une entreprise peut-elle revendiquer des droits d’auteur sur un contenu généré par une IA ?
• Peut-on utiliser librement les contenus intégrés puis créés avec l’IA ?
• Et surtout, quels sont les risques juridiques en matière de propriété intellectuelle pour les entreprises qui utilisent l’IA ?

Pour répondre à ces questions, on s’aperçoit que l’utilisation de l’IA doit nécessairement s’inscrire dans le cadre légal existant. En effet, les entreprises doivent respecter les règles fixées par le droit de la propriété intellectuelle, en particulier celles issues du droit d’auteur. Leur mise en œuvre suppose toutefois de tenir compte des spécificités de l’IA et des règles spécifiquement adoptées pour encadrer l’utilisation de l’IA.

En droit français, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur naissent sur la tête de la personne physique qui réalise la création.

Or L’IA est dépourvue de personnalité juridique et ne peut donc pas être un auteur. En conséquence, l’IA ne peut pas être titulaire de droits d’auteur sur les contenus qu’elle permet de générer.

Une IA, même très performante, ne dispose ni d’une conscience autonome, ni d’intention créative propre.

Il en résulte qu’un contenu produit exclusivement par une IA, sans intervention créative humaine identifiable, ne bénéficie pas, en principe, de la protection par le droit d’auteur.

Cette absence de protection peut avoir des conséquences importantes pour les entreprises qui souhaitent valoriser, protéger ou concéder des droits sur des contenus générés par IA.

Faut-il en conclure que les créations réalisées avec l’IA ne sont jamais protégées par des droits d’auteur ? Pas nécessairement. L’utilisation d’un outil d’IA n’exclut pas automatiquement toute protection par le droit d’auteur.

Tout dépend du rôle joué par l’utilisateur : une création réalisée avec l’assistance d’une IA peut bénéficier de cette protection dès lors qu’elle résulte de choix libres et créatifs effectués par une personne physique et que ces choix se retrouvent dans le résultat final.

Le critère retenu est celui de l’intervention humaine substantielle. L’intervention humaine peut notamment se manifester à différentes étapes du processus créatif :

• En amont de la génération de contenu : par la définition d’une conception artistique ou éditoriale, le choix d’une composition, d’une structure ou de caractéristiques esthétiques précises ;
• Lors de la génération de contenu : par la formulation d’un prompt complexe et l’affinement des instructions, les ajustements successifs et la direction du processus créatif ;
• Après la génération de contenu : par la sélection des résultats, leur combinaison, leur modification, leur réécriture ou leur intégration dans une création plus globale.

La seule rédaction d’un prompt, même détaillé, ne suffit pas nécessairement à caractériser une intervention créative humaine. Il convient d’apprécier concrètement les choix opérés et leur contribution à la forme finale de la création.

À cet égard, le rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), publié le 16 juillet 2026, apporte un éclairage intéressant en distinguant notamment les créations dites « hybrides », susceptibles d’être protégées lorsqu’elles traduisent une véritable direction créative humaine, des productions dites « purement synthétiques », générées sans intervention humaine déterminante. Autrement dit, plus l’intervention humaine est significative plus les chances de bénéficier d’une protection sont élevées.

En pratique, les entreprises ont donc intérêt à conserver toute la documentation relative à leur processus créatif, permettant de démontrer le degré d’intervention humaine. Cette documentation peut se composer par exemple des différentes versions générées, des instructions, des choix de sélection, des modifications et des fichiers de travail.

Les risques liés à l’IA ne concernent pas uniquement les contenus générés. Ils peuvent également intervenir en amont : l’une des erreurs les plus fréquentes consiste à considérer qu’un contenu inséré dans un outil d’IA peut être utilisé librement.

Or, que ce soit dans un prompt ou dans le cadre de l’entraînement d’un modèle d’IA, il est nécessaire de s’interroger sur la protection des contenus ingérés dans l’IA et sur leurs modalités d’utilisation.

• Le prompt

Pour générer un contenu, les utilisateurs peuvent être amenés à transmettre à l’IA des documents, photographies, illustrations, textes, logiciels ou autres éléments préexistants.

Or, ces éléments peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

Leur intégration dans un outil d’IA peut impliquer des actes de reproduction, de représentation ou d’autres opérations d’utilisation susceptibles de nécessiter une autorisation préalable, selon les modalités techniques du traitement et les droits concernés.

A défaut, ces actes sont susceptibles d’être qualifiés d’actes de contrefaçon et donner lieu à des actions judiciaires pouvant aboutir au prononcé de sanctions.

Le risque existe même lorsque le contenu intégré n’est pas destiné à être repris en tant que tel dans le contenu généré, mais simplement reproduit dans le prompt utilisé pour générer un résultat.

Cette vigilance s’impose notamment lorsqu’une entreprise utilise :

• des photographies ou illustrations trouvées sur Internet ;
• des créations graphiques appartenant à un client ou à un prestataire ;
• des textes, articles ou publications protégés ;
• des logiciels ou extraits de code appartenant à des tiers.

Avant d’utiliser des contenus de tiers dans un outil d’IA, il est donc essentiel de vérifier que les entreprises détiennent bien les autorisations et les droits nécessaires sur les contenus utilisés et reproduits au sein des prompts.

• L’entraînement des modèles d’IA

L’entraînement des modèles d’IA repose sur l’exploitation de volumes importants de données, susceptibles d’inclure des contenus qualifiés d’œuvres originales et ainsi protégées par le droit d’auteur. La licéité de l’utilisation des œuvres protégées pour entraîner les modèles constitue ainsi un enjeu majeur des relations entre les fournisseurs d’IA et les titulaires de droits sur ces œuvres.

En droit européen, la directive 2019/790 du 17 avril 2019 prévoit notamment des exceptions au droit d’auteur en matière de fouille de textes et de données (text and data mining), sous certaines conditions et avec des possibilités de réservation des droits par les titulaires.

Pour les entreprises utilisant des modèles d’IA, cette question invite à s’interroger sur la provenance des données exploitées par les outils auxquels elles recourent, mais également sur le traitement réservé aux contenus qu’elles-mêmes transmettent à ces outils.

L’obtention d’un résultat par l’intermédiaire d’un outil d’IA ne garantit pas que son exploitation soit libre.

Certains prompts conduisent l’IA à générer des contenus reproduisant, en tout ou partie, des œuvres préexistantes contenant des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartenant à des tiers : personnages célèbres, univers graphiques reconnaissables, illustrations inspirées d’artistes identifiables ou textes reproduisant fortement une source préexistante.

Selon les circonstances, l’exploitation de ces contenus est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment une contrefaçon de droit d’auteur ou de marque. D’autres fondements peuvent également être mobilisés par les tiers, et notamment la concurrence déloyale ou le parasitisme, lorsque les conditions de leur mise en œuvre sont réunies.

La prudence est donc particulièrement requise lorsque, par le biais d’un prompt, l’utilisateur demande explicitement à reproduire l’apparence d’un personnage connu ou le contenu d’une œuvre existante. Demander à un outil d’IA de générer un contenu reprenant des éléments distinctifs associés à un créateur ou à une marque peut accroître les risques juridiques.

En tous les cas, une vérification des résultats générés avant toute diffusion ou exploitation commerciale demeure donc indispensable.

Au-delà des règles légales applicables, les conditions générales d’utilisation des outils d’IA jouent un rôle déterminant dans la dévolution des droits sur les contenus générés par une IA.

Elles précisent notamment :

• les droits accordés à l’utilisateur sur les contenus générés, et notamment dans quelle mesure l’utilisateur peut exploiter les contenus générés, ainsi que les éventuelles restrictions relatives à la reproduction, la modification ou la distribution des contenus ;
• les conditions d’utilisation commerciale des contenus générés ;
• le traitement des prompts et des documents transmis, notamment leur éventuelle conservation ou réutilisation pour l’entraînement des modèles ;
• les garanties proposées par le fournisseur d’IA en cas de réclamation d’un tiers.

Il convient toutefois de distinguer deux problématiques juridiques : la possibilité contractuelle d’exploiter un contenu généré et l’existence effective de droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

En effet, lorsqu’un contenu généré ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’une protection par le droit d’auteur, et en particulier le critère de l’originalité, les stipulations contractuelles du fournisseur ne suffisent pas à lui conférer une protection par le droit d’auteur.

De même, l’autorisation d’exploiter commercialement un contenu généré ne garantit pas que celui-ci soit exempt de droits antérieurs appartenant à des tiers (cf. 3. Les contenus générés par IA : quels risques lors de leur exploitation ?).

En tous les cas, les utilisateurs se doivent d’examiner attentivement les conditions applicables à chaque outil d’IA, en particulier lorsqu’ils envisagent d’utiliser les contenus générés dans le cadre de leur activité commerciale (par exemple, pour des campagnes publicitaires, des projets clients ou des packagings de produits commercialisés).

Le règlement européen sur l’IA 2024/1689 du 13 juin 2024, plus connu sous le nom d’AI Act ou RIA, ne crée pas un nouveau droit d’auteur spécifique à l’IA, mais s’appuie sur les règles existantes au sein de chaque Etat membre.

Il introduit néanmoins des obligations intéressant directement les enjeux de propriété intellectuelle, et met notamment à la charge des fournisseurs de modèles d’IA des obligations de transparence quant aux contenus utilisés pour entrainer leurs modèles.

En particulier, l’article 53 de l’IA Act impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général (General Purpose AI Models ou GPAI) de mettre en place une politique visant à respecter le droit d’auteur et les droits voisins.

Ces fournisseurs doivent également publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour entraîner leurs modèles.

Ces obligations, applicables progressivement depuis le 2 août 2025 aux fournisseurs d’IA concernés, visent notamment à renforcer la transparence sur les données d’entraînement et à faciliter le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle.

Il convient toutefois de souligner que ces obligations concernent les fournisseurs de modèles d’IA à usage général et ne constituent pas, en tant que telles, une obligation générale de transparence mise à la charge des entreprises qui utilisent ces outils. Pour autant, l’IA Act prévoit un certain nombre d’obligations à la charge des déployeurs et utilisateurs d’IA.

L’AI Act constitue ainsi une évolution importante du cadre réglementaire, sans pour autant résoudre l’ensemble des difficultés relatives à la protection des créations humaines ou à l’utilisation des œuvres protégées dans les modèles d’IA. À terme, l’IA Act devrait permettre aux entreprises de se responsabiliser et de mieux évaluer les risques associés aux outils IA qu’elles utilisent.

Face à ces enjeux, quelques bonnes pratiques vous permettent de continuer à utiliser l’IA tout en limitant significativement les risques. Ainsi, vous avez tout intérêt à intégrer la propriété intellectuelle dans votre démarche de gouvernance de l’IA.

Plusieurs mesures peuvent être mises en place, et notamment :

1)Considérer l’IA comme un outil

Ne vous contentez jamais du premier résultat obtenu. Travaillez les prompts, multipliez les versions, documentez ces étapes et conservez les traces de votre processus créatif.

2) Identifier les contenus et les droits en présence

Avant de transmettre un document à un outil d’IA, vérifier sa provenance, son statut juridique et les autorisations nécessaires à son utilisation.

3) Documenter le processus créatif

Conserver les prompts, les différentes versions générées, les documents de travail et les modifications apportées afin de pouvoir, le cas échéant, démontrer la contribution créative humaine à la réalisation d’un contenu.

4) Analyser les résultats avant leur publication/exploitation

Un visuel ou un texte généré peut parfois reproduire de manière excessive une œuvre existante. Une vérification préalable reste indispensable. Procédez à des vérifications adaptées à la nature du contenu et à son utilisation envisagée, notamment pour les créations graphiques, les supports marketing, les contenus éditoriaux et les signes distinctifs.

5) Encadrer le recours aux outils d’IA

Lisez et conservez les conditions d’utilisation des fournisseurs d’IA. Sélectionner les outils utilisés par les collaborateurs et examiner leurs conditions contractuelles, notamment en matière de confidentialité, de conservation des données et de propriété intellectuelle.

6) Formalisez une politique interne d’utilisation de l’IA

Au sein de votre entreprise, il est important de définir des règles claires, d’identifier les outils autorisés et de prévoir une validation juridique pour certains projets sensibles permet de sécuriser les pratiques de l’entreprise. Définissez des règles précises concernant les outils autorisés, les contenus pouvant leur être transmis, les usages professionnels admis et les modalités de validation des productions présentant des enjeux particuliers de propriété intellectuelle.

L’IA générative ne remet pas en cause les principes fondamentaux du droit de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, mais elle en complexifie l’application.

La question ne consiste plus seulement à déterminer qui a créé un contenu, mais également à identifier la part de contribution humaine dans la réalisation d’un contenu généré, les droits attachés aux données utilisées pour le générer et les conditions dans lesquelles le contenu généré peut être exploité.

Pour les entreprises, l’enjeu est donc double : préserver la valeur de leurs propres créations et éviter que l’utilisation de l’IA ne porte atteinte aux droits de tiers.

Une approche anticipée, associant analyse juridique, encadrement contractuel et bonnes pratiques internes, permet de tirer parti des possibilités offertes par l’IA tout en maîtrisant les risques liés à son utilisation.

Coffra group vous accompagne dans la sécurisation juridique de vos projets intégrant l’IA, notamment en matière de propriété intellectuelle, de contrats et de conformité réglementaire.