Quel niveau d’activité en Allemagne entraine des obligations fiscales ?

Cette notion a profondément évolué pendant et depuis la pandémie du Covid, en particulier du fait du télétravail. Le ministère allemand des finances publiques a publié des précisions intéressantes sur le sujet.

L’existence d’un siège de direction effective d’une société en Allemagne justifie son imposition globale en Allemagne. Chaque société n’a en principe qu’un seul siège de direction effective, qui résulte de la réalisation des activités quotidiennes (« Tagesgeschäfte ») de la société. Si ces activités sont réalisées dans plusieurs lieux, c’est celui de la direction commerciale qui importe. Le ministère suit en cela la jurisprudence de la cour fédérale des finances allemande. Ce point est souvent délicat pour les sociétés nouvelles. Avant de recruter un dirigeant local ces sociétés sont souvent dirigées par une personne résidente d’un autre État.

L’existence d’un établissement stable en Allemagne entraine en principe des conséquences fiscales plus limitées. Elle peut résulter de la présence d’une installation fixe utilisée par l’entreprise pour accomplir son activité, si cette installation est dotée d’une certaine permanence.

Le télétravailleur qui travaille pour une entreprise française en Allemagne ne caractérise en principe pas un établissement stable de son employeur en Allemagne. Néanmoins, il peut caractériser un tel établissement stable si l’employeur « dispose » (« Verfügungsmacht ») des locaux utilisés par le télétravailleur, par exemple si l’employeur y emploie d’autres salariés, ou s’il y conclut des affaires. Bien entendu, si le télétravailleur accomplit des fonctions de direction effective, son activité rendra la société imposable en Allemagne.