Bénéficiaires effectifs : une obligation légale à respecter sous peine de radiation

Toutes les sociétés immatriculées en France, qu’elles soient commerciales (SARL, SA, SAS…) ou civiles (SCI, SEL…), ainsi que les entités étrangères disposant d’un établissement en France, sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui :

• détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
• ou exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

À défaut de pouvoir identifier une telle personne, c’est le représentant légal qui est considéré comme bénéficiaire effectif.

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée :

• lors de l’immatriculation de la société ;
• puis à chaque changement affectant les bénéficiaires (modification du capital, cession de parts, etc.).

Depuis juin 2025, si la société ne régularise pas sa déclaration après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à sa radiation d’office du RCS.

Outre la radiation, les sanctions peuvent être lourdes :

Pour les personnes physiques :

• Amende jusqu’à 7 500 €
• Peine d’emprisonnement (jusqu’à 6 mois)
• Interdiction de gérer une entreprise (jusqu’à 15 ans)

Pour les personnes morales :

• Amende pouvant atteindre 37 500 €
• Dissolution judiciaire, fermeture d’établissements
• Exclusion des marchés publics, etc.

Pour sécuriser vos obligations et éviter tout risque juridique, Coffra group vous accompagne dans la déclaration et la mise à jour de vos bénéficiaires effectifs.

Nos experts peuvent :

• vérifier la conformité de votre situation ;
• effectuer les déclarations initiales ou correctives ;
• vous conseiller sur les implications juridiques et administratives.

Contactez-nous pour un accompagnement sur mesure.