Bénéficiaires effectifs : une obligation légale à respecter sous peine de radiation
Depuis la loi du 15 juin 2025, le non-respect de la déclaration des bénéficiaires effectifs peut entraîner de lourdes sanctions, dont la radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est désormais essentiel pour chaque société de vérifier la conformité de ses informations déclarées auprès du greffe du tribunal de commerce.
Qui est concerné par cette obligation ?
Toutes les sociétés immatriculées en France, qu’elles soient commerciales (SARL, SA, SAS…) ou civiles (SCI, SEL…), ainsi que les entités étrangères disposant d’un établissement en France, sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui :
- détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
- ou exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
À défaut de pouvoir identifier une telle personne, c’est le représentant légal qui est considéré comme bénéficiaire effectif.
Quand et comment déclarer ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée :
- lors de l’immatriculation de la société ;
- puis à chaque changement affectant les bénéficiaires (modification du capital, cession de parts, etc.).
Radiation d’office : ce que dit la loi
Depuis juin 2025, si la société ne régularise pas sa déclaration après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à sa radiation d’office du RCS.
Sanctions en cas de non-conformité
Outre la radiation, les sanctions peuvent être lourdes :
Pour les personnes physiques :
- Amende jusqu’à 7 500 €
- Peine d’emprisonnement (jusqu’à 6 mois)
- Interdiction de gérer une entreprise (jusqu’à 15 ans)
Pour les personnes morales :
- Amende pouvant atteindre 37 500 €
- Dissolution judiciaire, fermeture d’établissements
- Exclusion des marchés publics, etc.
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Avocat au Barreau de Paris
