Bénéficiaires effectifs : une obligation légale à respecter sous peine de radiation
Depuis la loi du 15 juin 2025, le non-respect de la déclaration des bénéficiaires effectifs peut entraîner de lourdes sanctions, dont la radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est désormais essentiel pour chaque société de vérifier la conformité de ses informations déclarées auprès du greffe du tribunal de commerce.
Qui est concerné par cette obligation ?
Toutes les sociétés immatriculées en France, qu’elles soient commerciales (SARL, SA, SAS…) ou civiles (SCI, SEL…), ainsi que les entités étrangères disposant d’un établissement en France, sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui :
- détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
- ou exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
À défaut de pouvoir identifier une telle personne, c’est le représentant légal qui est considéré comme bénéficiaire effectif.
Quand et comment déclarer ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée :
- lors de l’immatriculation de la société ;
- puis à chaque changement affectant les bénéficiaires (modification du capital, cession de parts, etc.).
Radiation d’office : ce que dit la loi
Depuis juin 2025, si la société ne régularise pas sa déclaration après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à sa radiation d’office du RCS.
Sanctions en cas de non-conformité
Outre la radiation, les sanctions peuvent être lourdes :
Pour les personnes physiques :
- Amende jusqu’à 7 500 €
- Peine d’emprisonnement (jusqu’à 6 mois)
- Interdiction de gérer une entreprise (jusqu’à 15 ans)
Pour les personnes morales :
- Amende pouvant atteindre 37 500 €
- Dissolution judiciaire, fermeture d’établissements
- Exclusion des marchés publics, etc.
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Adeline Charikhi-DaireAvocat au Barreau de Paris
« J’accompagne les sociétés étrangères et françaises dans leurs opérations d’acquisition, d’implantation, de cession et cessation d’activités, ainsi que dans leur mise en conformité au droit français en matière de concurrence, consommation, protection des données personnelles, anticorruption et lutte contre le blanchiment. J’aide également les entreprises à réussir leur transformation digitale et les start-ups innovantes dans le développement de leurs projets et leur croissance. »Voir la page de l'expertAdeline Charikhi-Daire
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« J’accompagne les entreprises dans leurs opérations de fusions-acquisitions, la rédaction de contrats commerciaux ainsi que dans la gestion des contentieux en droit social et commercial, en apportant une expertise combinée en droit des affaires et droit du travail avec une approche internationale. »Voir la page de l'expertFelix Gallet
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Maurice Hartmann est avocat au Barreau de Paris depuis 2014. Titulaire d’un Master 2 en Etudes bilingues des droits de l’Europe (Université Paris Ouest – Nanterre) en droit français et droit allemand, Maurice Hartmann a développé une solide expertise en droit des affaires, intervenant plus particulièrement en droit pénal et droit pénal des affaires, en droit commercial et en droit social dans plusieurs cabinets parisiens, avant de rejoindre Coffra group en 2025.Voir la page de l'expertMauriceHartmann
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Fatou Hondier
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« J’accompagne les entreprises françaises et internationales dans leurs relations commerciales, la gestion de leurs contentieux civils et commerciaux, ainsi qu’en matière de conformité (RGPD, DORA, enquêtes internes). J’interviens également dans le cadre de procédures collectives, de litiges prud’homaux et d’opérations de fusions-acquisitions. »Voir la page de l'expertFatou Hondier
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« J’accompagne les entreprises françaises et étrangères dans leurs opérations courantes et exceptionnelles de droit des sociétés, ainsi que dans la négociation et la sécurisation de leurs contrats commerciaux et immobiliers. J’interviens notamment en matière de fusions-acquisitions, de restructurations intragroupe, d’approbation des comptes, de cessions de titres, d’augmentations de capital, et de baux commerciaux. »Voir la page de l'expertAlexiaRIGAUD
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Avocat au Barreau de Paris
