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Modèle de convention fiscale de l’OCDE 2025 : quels impacts pour les salariés en télétravail à l’étranger ?

Nikolaj Milbradt, avocat fiscaliste associé chez Coffra group, et Nina Schütte, associée chez Moore BRL (Hambourg), ont récemment co-rédigé un article publié dans le magazine CONTACT (mars 2026). Cet article analyse les évolutions majeures du modèle de convention fiscale de l’OCDE 2025, avec un focus particulier sur les conséquences du télétravail international pour les entreprises.

Télétravail international : un enjeu fiscal stratégique

Avec la généralisation du travail à distance, de plus en plus de salariés exercent leur activité depuis un autre pays que celui de leur employeur.

Cette évolution soulève une question essentielle en fiscalité internationale : dans quel pays l’entreprise devient-elle imposable ?

La réponse repose sur la notion clé d’établissement stable, récemment précisée par l’OCDE dans sa mise à jour 2025.

Établissement stable : ce que change le modèle OCDE 2025

L’une des principales avancées concerne la qualification du domicile du salarié comme point d’ancrage fiscal potentiel.

Selon les nouvelles lignes directrices :

  • En dessous de 50 % du temps de travail annuel exercé dans un État → aucun établissement stable n’est généralement constitué
  • Au-delà de ce seuil → une analyse plus approfondie est nécessaire, notamment en fonction de l’existence d’une activité économique réelle (gestion de clients, projets locaux, etc.)

Cette clarification apporte une sécurité juridique accrue, tout en imposant une vigilance renforcée aux entreprises.

Des impacts concrets pour les groupes internationaux

Ces évolutions auront des conséquences directes sur :

  • les stratégies fiscales internationales
  • la localisation des profits
  • l’organisation du travail à distance
  • les politiques de mobilité internationale

Les secteurs industriels, énergétiques et technologiques sont particulièrement concernés, compte tenu de leur exposition aux enjeux de territorialité fiscale.

Une évolution majeure pour certains secteurs

L’OCDE introduit également la possibilité pour les États de définir des seuils spécifiques pour les activités extractives (mines, pétrole, gaz).

Cette mesure permet aux États concernés d’imposer plus rapidement les bénéfices générés sur leur territoire, renforçant ainsi leur capacité à capter la valeur créée

Pourquoi cet article est important pour votre entreprise

Pour les entreprises ayant des collaborateurs en télétravail à l’étranger, ces évolutions impliquent :

  • une analyse des risques fiscaux liés au télétravail
  • une revue des politiques RH internationales
  • une anticipation des obligations fiscales potentielles

En d’autres termes : le télétravail international ne relève plus uniquement des RH, mais devient un enjeu fiscal stratégique.

Notre accompagnement

Les équipes de Coffra group accompagnent les entreprises dans la gestion de leurs enjeux de fiscalité internationale, notamment :

  • structuration des activités transfrontalières
  • analyse du risque d’établissement stable
  • accompagnement en matière de mobilité internationale
  • coordination avec les partenaires internationaux
Retrouvez l’article publié dans CONTACT – Mars 2026 ici

Télécharger l'article

Modele-de-Convention-fiscale-de-lOCDE-du-nouveau-pour-les-salaries-teletravaillant-depuis-letranger.pdf
2,19 Mo

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Nikolaj MILBRADT

Associé, Avocat au Barreau de Paris

#Fiscalité #Patrimoine et Entreprises familiales
« J’accompagne depuis plus de vingt ans les entreprises et leurs dirigeants dans la gestion de leurs problématiques fiscales, en particulier en fiscalité des sociétés, contentieux fiscaux, réorganisations, prix de transfert et structuration d’investissements transfrontaliers, avec une approche pragmatique et conforme aux réglementations locales et internationales. »
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Nikolaj MILBRADT
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Associé, Avocat au Barreau de Paris

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