Congés payés : La Cour de Cassation rend deux décisions supplémentaires en faveur des salariés

En 2023, la Cour de cassation avait déjà marqué un tournant : elle avait jugé que les salariés en arrêt maladie acquièrent des droits à congés payés, même lorsque l’arrêt n’était pas lié à un accident du travail ni à une maladie professionnelle.

Cette jurisprudence ouvrait la voie à une reconnaissance plus large des droits des salariés, en conformité avec la directive européenne sur le temps de travail.

La Cour de cassation renforce à nouveau la protection des salariés avec deux arrêts majeurs :

1. Report des congés payés en cas d’arrêt maladie

Lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés et qu’il notifie son employeur, il obtient le droit au report de ses congés.
➡️ Concrètement, cela signifie que les jours de congés perdus à cause de la maladie ne sont plus considérés comme « consommés ».

2. Heures supplémentaires et décompte hebdomadaire du temps de travail

Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut désormais obtenir le paiement d’heures supplémentaires, même si la prise d’un congé payé l’a conduit à travailler moins que les 35 heures effectives.
➡️ Cette décision renforce la logique protectrice du droit du travail et évite toute perte de rémunération liée aux congés payés.

Ces arrêts confirment une tendance : la Cour de cassation rapproche le droit français des standards européens, en garantissant une effectivité accrue des congés payés.

Pour les employeurs, cela implique :

• une gestion plus complexe de la paie et du report des congés payés,
• un contrôle renforcé sur le calcul des heures supplémentaires,
• une adaptation des pratiques RH aux évolutions jurisprudentielles.