Examen de Conformité Fiscale (ECF)

L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est une mission d’audit fiscal volontaire, mise en place par la loi française ESSOC (« Loi pour un État au service d’une société de confiance »). Elle consiste à confier à un expert-comptable ou un professionnel habilité l’analyse de 10 points clés issus de votre comptabilité et de votre fiscalité.

Cette mission vise à sécuriser les déclarations fiscales de l’entreprise et à limiter les risques de redressement. Elle donne lieu à un compte rendu normé, transmis à l’administration fiscale française en même temps que la liasse fiscale.

Que nous soyons déjà votre cabinet comptable ou non, Coffra group est habilité à mener la mission ECF pour votre entreprise. Forts de notre expérience franco-allemande et de notre spécialisation en fiscalité d’entreprise, nous vous garantissons une approche rigoureuse, transparente et sécurisée.

Nos atouts :

• Connaissance approfondie des normes françaises
• Équipe pluridisciplinaire : fiscalistes, juristes, comptables
• Maîtrise des enjeux transfrontaliers (France – Allemagne)
• Optimisation du budget de mission grâce à notre connaissance de vos dossiers

L’ECF a pour objectif principal de réduire le risque fiscal de l’entreprise et de démontrer sa bonne foi en cas de contrôle par l’administration. En validant certains points sensibles de la comptabilité, cette mission permet de sécuriser la situation fiscale de l’entreprise et d’apporter des garanties supplémentaires à ses partenaires.

L’ECF limite la probabilité d’un contrôle fiscal approfondi, protège contre les pénalités en cas de redressement sur un point validé, et constitue une preuve de rigueur dans la gestion comptable. Il valorise également la conformité fiscale de l’entreprise auprès de tiers, notamment des investisseurs ou partenaires financiers, tout en contribuant à sécuriser la responsabilité du dirigeant.

L’ECF couvre les aspects les plus sensibles du contrôle fiscal. Voici les 10 points obligatoires prévus par la réglementation :

1. Fichier des Écritures Comptables (FEC) : existence et conformité
2. Qualité et fiabilité du FEC
3. Logiciel de caisse certifié (si applicable)
4. Méthode de conservation des documents
5. Conformité du régime fiscal (IS et TVA)
6. Règles d’amortissement et traitement fiscal
7. Traitement fiscal des provisions
8. Dettes différées et leur imposition
9. Charges exceptionnelles : qualification et déductibilité
10. Assujettissement correct à la TVA

Chaque point est analysé suivant une méthode prédéfinie, garantissant une uniformité et une objectivité du contrôle.

Coffra group respecte scrupuleusement le cadre fixé par la DGFIP (Direction générale des finances publiques) :

• Compte rendu normé à joindre à la déclaration de résultats
• Ventilation des coûts par point contrôlé
• Remboursement partiel des honoraires en cas de redressement portant sur un point validé à tort

Notre devoir de conseil nous pousse à proposer cette mission, même aux entreprises déjà suivies par un autre cabinet.

Pour l’exercice 2024, la date limite de réalisation d’un ECF est fixée au 31 octobre 2025 (avant la déclaration de résultats).
Plus tôt la mission est lancée, plus elle permet d’anticiper les ajustements nécessaires en amont de la clôture comptable.

L’ECF s’adresse à toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, quels que soient leur taille, leur secteur ou leur historique fiscal.

La mission est d’autant plus utile dans les cas suivants :

• Sociétés nouvellement créées
• Croissance rapide ou changement de régime fiscal
• Télétravail transfrontalier ou internationalisation
• Réorganisation juridique ou patrimoniale