TVA 2025 : comment traiter les ajustements de prix de transfert ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne a récemment clarifié les conditions dans lesquelles les ajustements de prix de transfert doivent être pris en compte pour les besoins de la TVA (CJUE « Arcomet Towercranes » 4 septembre 2025).

Dans les faits qui ont donné lieu à l’arrêt « Arcomet Towercranes » rendu le 4 septembre 2025, une société mère belge fournissait des services intra-groupes à une filiale roumaine, en exécution d’un contrat. Le prix des prestations avait été fixé selon la méthode transactionnelle de la marge nette. A la fin de chaque exercice, des factures d’ajustement étaient émises par la société mère selon les performances de la filiale.

L’Administration fiscale roumaine avait refusé le droit à déduction de la TVA correspondante, la filiale ne rapportant pas l’existence d’une prestation de services soumise à la TVA, ni la nécessité de ces services pour les besoins de ses propres opérations imposables.

Cet arrêt conforte l’analyse de la Cour dans l’affaire Högfkullen du 3 juillet 2025 (aff. C-808/23), bien que celle-ci ne portait pas directement sur un ajustement de prix de transfert. Dans cet arrêt, la CJUE a considéré que chaque prestation de services intra groupe doit être appréciée distinctement, et que, conformément à la transposition suédoise de la Directive TVA (Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006), la « valeur de marché » de chaque prestation peut, pour prévenir les abus, être déterminée selon la méthode de comparaison, et non pas la « valeur subjective » convenue entre les parties. Il est donc nécessaire d’analyser pour chaque ajustement s’il existe un lien direct avec une prestations individualisée identifiable rendue en contrepartie.

Dans l’affaire Arcomet, l’ « ajustement » était en réalité le seul prix payé. Dans une affaire pendante similaire, « Stellantis Portugal » (aff. C-603/24), la CJUE devra se prononcer sur l’ajustement de prix de transfert qui vient en correction d’un prix qui a d’ores et déjà été payé par la filiale.

Les prestations de service effectuées à titre « onéreux » sur le territoire d’un Etat membre par un assujetti agissant en tant que tel, sont soumises à la TVA.

Le caractère « onéreux » suppose un rapport juridique entre le prestataire et le bénéficiaire ; ainsi que la perception d’une contrepartie par le prestataire pour un service individualisable fourni au profit du bénéficiaire. Un lien direct doit exister entre le service fourni et la contrepartie reçue.

Dans l’affaire Arcomet Towercranes, les services rendus par la société mère avaient des incidences concrètes sur la marge d’exploitation de la filiale.

Ainsi, le montant de la rémunération, détaillée contractuellement et calculée selon une méthode recommandée par les principes de l’OCDE, constituait bien une contrepartie. Il restera néanmoins à préciser le sort des ajustements « true down » des rémunérations ramenées à un montant nul, qui pourraient être considérés comme une absence de contrepartie.

Pour déduire la TVA au titre de services qui lui sont facturés, l’assujetti doit établir que ces services sont utilisés pour les besoins de ses propres opérations taxables. Il n’est pas nécessaire d’établir la « nécessité » ou l’adéquation » de ces services pour ces besoins.

L’assujetti doit être en possession d’une facture régulière répondant à des conditions d’émission, de contenu, et de transmission.

Il appartenait à la société filiale roumaine de prouver qu’elle remplissait les conditions de fond pour déduire la TVA. Toutefois, l’administration compétente peut exiger, dans la mesure de ce qui est nécessaire, d’autres éléments de preuve tels que celle de la réalisation effective des services et de leur utilisation pour des opérations imposables.

Il convient donc de veiller aux conséquences des ajustements de prix de transfert en matière de TVA, ce qui suppose une analyse et une documentation précises de leur contrepartie.